Amendement n° 462 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 9, 10 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
La réécriture de l'article L253-5 à laquelle procèdent ces alinéas tend à revenir sur les dispositions du Grenelle II. Sous couvert d'élargir l'interdiction aux professionnels, ces dispositions du projet de loi organise in fine le principe de dérogation à l'interdiction de la publicité des produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).