Amendement n° 640 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27
1° Première phrase
Après les mots :
par décret
insérer les mots :
et les schémas départementaux de gestion cynégétiques prévus à l’article L. 425‑1
2° Deuxième phrase
Après les mots :
code de l’environnement
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les schémas départementaux cynégétiques ne prennent compte le PRFB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).