Amendement n° 656 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de developpement agricole reste floue et n’apparait pas nécessaire au regard de la réglementation actuelle qui s’applique déjà au PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).