Amendement n° 611 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le recours aux ordonnances de l’article 38 dans des domaines relatifs à la reconnaissance des AOC, IGP ou de la représentation des personnels au sein de l’INAO doivent faire l’objet d’une discussion devant le Parlement. L’habilitation prévue à l’alinéa 3 pour assurer la conformité des livres V et VI du code rural et de la pêche maritime est par ailleurs beaucoup trop large.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).