Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 29
Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué
Objet
Amendement de précision sur les GIEF.
En l’état, le texte ne permet pas de comprendre QUI initie un document de diagnostic aux membres du groupement : il convient de préciser un document de diagnostic, « initié par les représentant ayant pouvoir du groupement constitué » dont le contenu minimal… .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).