Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, à la condition d’être attenants à au moins l’une d’entre elles
Objet
La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle exception à la priorité d’attribution par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, prévue à l’alinéa 15 de l’article 13. Il s’agit du cas où les terrains boisés sont acquis avec d’autres parcelles non boisées.
Cette nouvelle exception se justifie totalement lorsque les terrains boisés sont effectivement attenants à l’une des parcelles non boisées. La volonté de ne pas diviser l’unité foncière est tout à fait justifiée.
Mais elle ne se justifie pas si les terrains boisés ne sont attenants à aucune des parcelles non boisées.
Le présent amendement vise donc à préciser le champ d’application de cette exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).