Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est créé dans chaque département un répertoire à l’installation et à la transmission dont les modalités d’élaboration sont définies par le comité régional chargé de l’installation et de la transmission.
Objet
Le projet de loi précise que la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture est assurée à l’échelon régional. Cet amendement prévoit que le répertoire à l’installation et à la transmission soit établi à l’échelon départemental selon des modalités définies par le comité régional chargé de l’installation et de la transmission (CRIT)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).