Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Quel que soit l’initiateur du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être concomitantes. » ;
Objet
La concomitance de l’enquête publique préalable à l’établissement des PAEN et de l’enquête préalable à l’établissement des ScoT permet de renforcer la portée de l’outil PAEN. Que ce soit le département, un établissement public ou un syndicat mixte ne doit pas entrer en ligne de compte.
Il s’agit donc par cet amendement de permettre la concomitance de ces enquêtes publiques non seulement quand l’initiateur est un EPCI comme la rédaction actuelle de l’alinéa le prévoit mais aussi quand l’initiateur est le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).