Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 731-35-1
par la référence :
L. 752-1
Objet
Il s’agit d’ouvrir le répertoire des actifs agricoles aux personnes exerçant leur activité sur une petite surface, que ce soit de manière transitoire ou permanente, et dont l'activité agricole constitue pourtant l'activité professionnelle principale. L'analyse des trajectoires d'installation établit que le passage par la « cotisation de solidarité » est souvent une étape de l'installation progressive, avant d'être agriculteur de plein droit. Il conviendrait donc de retenir comme critère la cotisation aux accidents du travail (article L752-1) plutôt que la cotisation aux indemnités journalières (article L 731-35-1) comme c'est le cas dans la formulation actuelle ; le troisième alinéa de la définition exclue de toute manière les retraités qui s'acquittent d'une cotisation de solidarité et qui n'auraient pas leur place dans le Répertoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).