Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 13 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Les collectivités locales sont autorisées à exploiter leurs réserves foncières et à vendre le produit de cette exploitation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités locales puissent exploiter les terres agricoles en attendant qu’elles soient cédées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.