Amendement n° COM-475 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les deux premières phrase de la Section 2 de l'article 27 par les trois phrases suivantes:
Article L. 812-7. - L'institut Agronomique, Vétérinaire et Forestier de France, à vocation universitaire, rassemble tous les établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture, ainsi que le groupement des établissements publics dispensant des formations relevant de l'enseignement supérieur agricole. L'adhésion d'autres établissements d'enseignement supérieur, de recherche ou de structures nationales de coordination du développement est possible à raison de leur compétence et vocation. Sa dénomination relève du ministre chargé de l'agriculture.
Objet
Il s'agit d'opérer, dans un soucis de conformité avec l'exposé des motifs du projet de loi, des précisions institutionnelles sur le caractère fédératif de l'Institut Agronomique, Vétérinaire et Forestier de France créé à l'article 27 section 2 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.