Amendement n° COM-437 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 40
Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
7 bis° Il est insérée au code rural et de la pêche maritime, un article L. 112-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3-1 : Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets du projet sur l’activité agricole doivent être prises par le maître d’ouvrage.
La compensation inclut la perte de potentialité agricole sur le territoire impacté».
Objet
A l’instar de la compensation écologique qui prévoit de prendre en compte les dommages subis par l’environnement, il est important de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l’économie agricole des territoires impactés du fait des projets d’ouvrages, d’aménagements et des documents de planification, sur les outils de transformation, de commercialisation et plus généralement sur les filières agricoles lorsque l’évitement est impossible à réaliser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.