Amendement n° COM-320 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
L’alinéa 13 est ainsi modifié :
I. Après le mot « priorités » sont insérés les mots « économiques, environnementales et sociales ».
II. La deuxième phrase est supprimée.
III. L’alinéa est complété par la phrase suivante : « Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L.122-4 à L.122-12 du même code. »
Objet
En premier lieu, le Programme de la Forêt et du Bois du département de Mayotte doit, à l’instar des Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois de métropole, traiter des enjeux de gestion durable et multifonctionnelle des forêts et non du seul enjeu de mobilisation de bois pour garantir que la satisfaction de la fonction économique assurée par les forêts ne se réalise pas au détriment de leurs fonctions écologiques ou sociales. Tel est le sens du présent amendement, en ses I. et II.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.