Amendement n° COM-300 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
L’alinéa 13 est ainsi complété :
« Il leur est imposé de participer à la conservation et à l’exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent »
Objet
Il est important d’imposer aux détenteurs d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou à la première personne qui procède à leur mise sur le marché sur le territoire national de tenir à disposition de l’autorité compétente toutes les informations citées dans cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.