Amendement n° COM-282 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après l’alinéa 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également s’inscrire au registre tout candidat à l’installation dès lors qu’il en exprime le souhait et qu’il est inscrit dans un parcours d’installation. »
Objet
L’ouverture du registre de l’agriculture à tout candidat à l’installation vise à faciliter l’accès au métier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.