Amendement n° COM-270 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32
A l’alinéa 32, après le mot « agriculteurs », remplacer la fin de la phrase par « , prioritairement ceux engagés dans une démarche d’installation progressive et ceux s’installant hors cadre familial »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le contrôle des structures doit faciliter l’installation et en particulier celles des hors cadre familial qui rencontrent plus de difficultés que les autres dans leurs parcours d’installation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.