Amendement n° COM-251 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39
La deuxième phrase de l’alinéa 39 est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Sont regardés comme à vocation agricole, l’ensemble des terrains compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, à l’exclusion des bois et forêts. Ces terrains peuvent être situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme »
Objet
Cet amendement vise à préciser qu’est considéré à vocation agricole tout terrain pouvant recevoir une activité agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.