Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 36
Après l’alinéa 36, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé
« 1° Bis De lutter contre l’agrandissement excessif »
Objet
Cet amendement vise à préciser qu’une politique d’installation et de transmission ne peut porter ses fruits qu’à condition de lutter contre l’agrandissement. Pour ce faire, il s’agit de l’inscrire en objectif en tant que tel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.