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Amendement n° COM-8 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)

Retiré M. Michel Bécot Article 2 Déposé le 12/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

Au troisième alinéa, après le mot « régions » insérer les mots : «, l’interprofession française du bétail et des viandes ».

Objet

Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) est compétent pour l’ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles et doit, à ce titre, être composé de représentants de l’ensemble des métiers de ces secteurs.

Or, en ce qui concerne l’aval de la filière agroalimentaire, seule l’ANIA est habilitée à siéger au CSO… alors même qu’elle ne compte aucun adhérent issu du secteur viande et ne peut donc pas porter les messages des professionnels de ce secteur au sein de cette structure.

A contrario, la voix des professionnels de l’aval des filières lait, fruits et légumes, céréales… sont portées par l’ANIA dans ce cadre.

Cette non-représentativité des professionnels de l’aval de la filière viande (abatteurs, notamment) est d’autant plus problématique au vu des récentes crises ayant considérablement affecté l’image de ce secteur central de la filière agroalimentaire française.

C’est pourquoi cet amendement vise à assurer aux professionnels de l’aval de la filière viande une représentation permanente au sein du CSO, à travers l’Interprofession Bétail et Viandes (INTERBEV).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.