Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 57
Au 57ème alinéa, à la première ligne, remplacer « chaque année » par « tous les 3 ans ».
Objet
Si l’on peut complètement souscrire à ce que les départements élaborent un schéma d’accès à la ressource forestière en concertation avec les communes et les EPCI, la contrainte annuelle parait excessive. Au moment où le Gouvernement prône la simplification et la diminution des normes, il parait suffisant que ce schéma soit révisé tous les 3 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.