Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Déjà adopté par le Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer la majoration de 50% de la Tascom pour les grandes surfaces.
En effet, cet article nuit à la lisibilité de la fiscalité des grandes surfaces en introduisant une surtaxe dont le produit serait affecté à l'Etat à une taxe perçue par les collectivités territoriales.
De plus, le rendement de cette mesure, estimé à 200 millions d'euros reviendrait une fois de plus à alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises en dépit des signaux envoyés depuis l'annonce du pacte de Responsabilité par le Président de la république le 31 décembre dernier.
Enfin, cette disposition ne prend pas en compte l'évolution des modes de consommation de telle sorte que la création d'une telle surtaxe pourrait aboutir finalement à éroder une base fiscale déjà fragilisée par les ventes sur internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).