Amendement n° 17 Sénat

I. - Alinéa 2

Supprimer les références :

235 ter ZE, 235 ter ZE bis,

II. - Alinéas 20, 21, 36

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 43

Supprimer la référence :

et le 2° du F

IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 14 de la présente loi vise, dans une logique de rendement budgétaire, à rendre non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés certaines taxes et contributions. Les deux amendements de la commission des finances tendent à le modifier pour rétablir la logique qui doit présider au choix de rendre déductibles ou non les taxes de l’assiette imposable des entreprises.

Ainsi le présent amendement supprime la non déductibilité de la taxe de risque systémique. Dès lors qu’à compter de 2015, seront mises en place des contributions au Fonds de résolution unique qui ne sont elles-mêmes pas déductibles, cette taxe devient en effet une taxe de rendement qui doit être déductible du résultat.