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Amendement n° 272 Sénat

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 31 duodecies Déposé le 12/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 102

I. - Alinéa 4

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2016

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Ce sous-amendement vise à repousser l’entrée en vigueur du nouveau régime d’un an. En outre, il vise à conserver les conditions d’attribution de licence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).