Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Amendement n° 192 rectifié bis, alinéa 9
Remplacer le mot :
Le dernier
par les mots :
L’avant-dernier
Objet
Les récentes évolutions législatives ont modifé l’ordonnancement de l’article L.331-15 du code de l’urbanisme et l’ont complété par un alinéa. Le dernier alinéa est devenu l’avant dernier alinéa d’où la nécessité de ce sous amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).