Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurance
par le mot :
assistance
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
50 % de
III. – Alinéa 11
Après les mots :
a à g
insérer les mots :
et aux j et k
Objet
Cet amendement vise à préciser deux éléments du dispositif d'amortissement de l'investissement dans les PME innovantes :
- Il s'agit tout d'abord de garantir le respect des règles communautaires lorsque l'investissement est réalisé via un fonds qui procède à des rachats de titres de PME innovantes.
- Afin d'assouplir les conditions permettant à une entreprise d'en bénéficier, il s'agit ensuite d'élargir aux dépenses de conception de prototypes et de veille technologique les dépenses de recherche permettant à une entreprise d'être qualifiée de PME innovante.
Enfin, le présent amendement procède à une correction rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).