Amendement n° 265 Sénat

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Adopté Commission des finances Article 31 decies Déposé le 12/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

IV.– 1. À compter du 1^er avril 2015, à l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % ».

2. À compter du 1^er janvier 2016, au même article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée dans sa rédaction résultant du 1 du présent IV, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont remplacés par les taux « 93,67 % et de 6,33 % ».

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).