Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.. .‑ Après la soixantième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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Dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier |
Fonds stratégique de la forêt et du bois |
18 000 |
Objet
Cet amendement de coordination a pour objet de préciser le niveau du plafond de l'affectation de l'indemnité de défrichement au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Comme le Gouvernement l'a annoncé à l'Assemblée nationale, le montant proposé est de 18 millions d'euros, soit le rendement prévu de cette recette.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).