Amendement n° 257 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Mission « Remboursements et dégrèvements»
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer les annulations) |
- (minorer les annulations) |
+ (majorer les annulations) |
- (minorer les annulations) |
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Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
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399 000 000 |
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399 000 000 |
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Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
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TOTAL |
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399 000 000 |
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399 000 000 |
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SOLDE |
- 399 000 000 |
- 399 000 000 |
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Objet
Cet amendement tire les conséquences en dépenses de la majoration des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat au titre d’un contentieux relatif au régime du bénéfice mondial consolidé, à hauteur de 399 M€ (dont 366 M€ de principal et 33 M€ d’intérêts moratoires).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).