Amendement n° 253 Sénat

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Adopté Le Gouvernement ÉTAT B Déposé le 12/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Administration territoriale Dont Titre 2	36 929 36 929	1 117 0	36 929 36 929	1 117 0
Vie politique, culturelle et associative Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Dont Titre 2
TOTAL	36 929	1 117	36 929	1 117
SOLDE	+ 35 812		+ 35 812

Objet

Cet amendement prend en compte l’ajustement de la compensation du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie. Cet ajustement se traduit par une minoration des crédits du programme « Administration territoriale » de 35 812 €, composée d’une minoration de 36 929 € des crédits de titre 2 et d’une majoration de 1 117 € des crédits hors titre 2.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).