Amendement n° 249 Sénat

Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement :

Cet amendement vise à ouvrir 14 M€ d’autorisations d’engagement (AE) sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », afin de contribuer à la couverture du déficit d’exploitation des trains d’équilibre des territoires.

Dans le contexte de mise en œuvre du règlement européen n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement « OSP » (obligations de service publics), l’État et la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 une convention relative à l’exploitation des trains « Corail », renommés trains d’équilibre du territoire (TET).

Par la signature de cette convention, l’État exerce depuis 2011 la compétence d’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire. Il définit ainsi avec la SNCF, les obligations de service public que l’exploitant devra assurer pour l’ensemble de ces trains d’équilibre du territoire, en matière de desserte des gares, de fréquence, de maintenance de régénération du matériel roulant existant.

En contrepartie de la réalisation de ces obligations de service public, la SNCF reçoit une compensation de l’autorité organisatrice afin de couvrir le financement du déficit d’exploitation.