Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les références :
231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis,
par la référence :
235 ter X,
II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 20, 21, 36
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 42
Remplacer les références :
A à E et le 2° du F
par les références :
A et C
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du rétablissement de la déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vient appuyer la démarche entreprise par la commission des Finances en vue de rétablir la logique qui doit présider à la définition du champ de la non-déductibilité des taxes pesant sur les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).