Amendement n° 247 Sénat

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Après les mots « du même II, », la fin du premier alinéa du II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 1997 pour les placements mentionnés au c du 3° dudit II et, pour les faits générateurs intervenant à compter du 1^er janvier 2014, pour les placements mentionnés au b du 3° du même II ». 

Cet amendement de coordination tire les conséquences des dispositions issues de l’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013.

En effet, cet article 9 avait prévu, pour les produits issus des contrats d’assurance-vie eurocroissance nouvellement créés, leur assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement via la création d’un nouveau b au 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, mais sans en tirer les conséquences en matière de CRDS.