Amendement n° 246 Sénat

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de ».

L’article 30 de la loi de finances pour 2014 a introduit un durcissement du barème de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) de manière à tenir compte d’un différentiel d’émissions polluantes lié au type de motorisation et à l’année de mise en service du véhicule. Le IV de cet article prévoyait également d’affecter à l’Etat en 2014 le rendement tiré de cette mesure nouvelle sur la TVS, estimé alors à 150M€.

Le présent amendement vise à pérenniser le transfert de cette recette à l’Etat pour l’année 2015 et les années suivantes. Le transfert à l’Etat en 2014 avait en effet été calculé sur la base d’une estimation du rendement de la mesure nouvelle sur la TVS, estimation qui a pu être fiabilisée depuis lors. L’affectation de ce rendement supplémentaire à l’Etat peut donc désormais être pérennisée sur la base d’un transfert de 150M€.