Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Amendement n° 47, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par les mots :
« , à l’exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »
Objet
Ce sous-amendement vient compléter l’amendement du Rapporteur Général.
En effet, dans sa rédaction, le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers " se composerait de cinq sections. Les prêts consentis à des Etats émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure composeraient la première section, mais seraient également retracés dans la cinquième section, au titre des prêts consentis à des Etats étrangers.
La modification proposée permet de distinguer les prêts à des Etats étrangers, au titre de l’Aide publique au Développement, des prêts accordés aux autres pays, au titre du commerce extérieur.
Par ce sous-amendement, il ne s’agit pas d’opposer les deux sortes de prêts, qui concourent tous deux au commerce extérieur de notre pays, mais de permettre une meilleure lisibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).