Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.
« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.
Objet
Le présent amendement a vocation à préciser les motifs d’intérêt général qui fondent le régime fiscal adapté pour les organisateurs de grandes compétitions internationales, tel que proposé à cet article.
Il insère au 4° du II un critère qualitatif précisant que les retombées économiques liées à l’organisation de la compétition devront être exceptionnelles. Ces retombées économiques se combinent pour leur appréciation avec les retombées sociales, ces compétitions permettant de stimuler la cohésion sociale et la pratique sportive.
Il prévoit aussi la fixation par décret, et non plus par arrêté, conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports, les compétitions sportives remplissant les critères fixées au II et qui bénéficieraient ainsi du régime fiscal visé par l’article 24.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).