Amendement n° 197 rect. Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La refonte de la fiscalité applicable au tabac ne saurait être introduite par un amendement déposé sur un projet de loi de finances rectificative.
En l'absence de simulations, et devant le risque d'une baisse de la fiscalité sur le tabac, le présent amendement vise à supprimer ce nouveau mode de calcul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).