Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le produit de cette majoration est affecté selon les modalités prévues au 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
La TASCOM est un prélèvement dont le produit est affecté aux communes ou aux EPCI, depuis la loi de finances pour 2010. Si une majoration de cette taxe doit être adoptée, il est logique que son produit soit affecté aux collectivités locales selon les mêmes modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).