Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 25 ter (nouveau) lequel modifie le taux de TVA des offres de télévision payante qui passe de 10% à 20%.
Supprimer le taux réduit aux coûts de diffusion d'un service de télévision comme le prévoit l'article 25 ter pénaliserait injustement les opérateurs les plus actifs en matière de télévision. Ce changement de régime fiscal se ferait au détriment des chaînes de la télévision payante qui perdraient ainsi des financements et se retrouveraient dans une situation de dépendance vis-à-vis d'un seul distributeur audiovisuel.
Il y aurait alors une véritable distorsion dans les conditions de la concurrence.
Pour ces raisons il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).