Amendement n° 216 rect. Sénat

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

D. - À la dernière phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 5215-32, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie ».

Dans le cadre de la Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique le 26 juin 2014 en 1ère lecture un amendement (N°295 et n°308 identifiques) qui s'inspire de la proposition de loi sénatoriale tendant à rééequilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation d'électricité (TCCFE) au bénéfice des communes. Son l'objectif est de rétablir l'état du droit applicable avant l'adoption de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 en matière de perception de la TCCFE.

Toutefois, cet amendement présente une lacune : il ne prend pas en compte les évolutions votées dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui confie la distribution publique de l'électricité comme compétence obligatoire aux métropoles et aux communautés urbaines.

Le présent amendement vise par conséquent à préserver la cohérence entre les dispositions de la loi de finances et celles de la loi MAPTAM, en maintenant la perception de droit commun au niveau des communautés urbaines et des métropoles, quel que soit le nombre d'habitants des communes membres, tout en leur permettant d'en reverser tout ou partie aux communes.