Amendement n° 19 rect. Sénat

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne pas exercer une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ;

Le présent amendement introduit une disposition anti-abus en ne permettant pas à la réduction fiscale d'opérer dans les hypothèses où la cible d'investissement est un établissement médico-social.

En pareil cas, en effet, la cible bénéficiant de financements publics, un tarif minimum est garanti.

Le risque, qui préside à l'esprit de la loi et à sa conformité avec les textes européens, est ainsi gommé et la réduction fiscale n'a plus aucune justification.

ll est ici question d'empêcher la poursuite de montages permettant de capter une partie de la collecte au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour l'investir sans risque, et de s'assurer que les montants ainsi levés sont bien utilisés au financement des PME/PMI, dont l'activité présente un risque.