Amendement n° 214 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article dispose que l’Etat apportera sa garantie financière au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui n’aura, par conséquent, plus recours à une assurance traditionnelle.

Déjà mis à mal par un contexte budgétaire contraint, l’Etat devra se porter désormais garant du CEA, et donc de ses sept sites comportant des réacteurs de recherche et autres sources radioactives importantes, ce qui représenterait un engagement de 4 900 millions d’euros (7 fois 700 millions d’euros), reconstituables. Cet engagement s’ajouterait à celui qui découle de la Convention de Bruxelles, qui met à la charge de l’Etat un montant complémentaire de 500 millions d’euros par accident et par installation. En outre, quel que soit le sinistre qui touche le CEA, c’est donc à l’Etat qu’il incombera de le gérer et d’indemniser, alors même qu’il n’existe aucune structure publique adéquate pour assumer de manière opérationnelle une telle prise en charge. Par conséquent, cette disposition parait difficilement réalisable tant sur le plan politique que sur le plan financier.

Ce dispositif sera en outre contraire au principe de mutualisation des risques majeurs. Ainsi, la sortie de garantie d’un assuré du marché privé comme le CEA aurait de lourdes conséquences sur la mutualisation du risque et sur son prix, mutualisation qui prévaut pour des risques majeurs tels que le risque nucléaire. Cette disposition serait donc génératrice d’une augmentation de prix inconsidérée, qui se répercuterait non seulement sur les grands acteurs de ce marché, mais également et surtout sur la quasi-totalité des hôpitaux intégrant une technologie nucléaire, qui représentent le plus grand nombre de ces assurés.

il convient donc de supprimer cet article.