Amendement n° 219 Sénat

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 30 avril ».

Afin d’accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien a été créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Pour bénéficier du fonds, il est prévu que les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa déposent une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 15 mars 2015.

Cette date n’est plus compatible avec une instruction appropriée par les collectivités des conditions d’aide fournies par le fonds de soutien.

De fait, en raison de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de l’article 92 de la loi de finances pour 2014, les opérations pratiques de mise en place du fonds de soutien ont pris beaucoup de retard. Le fonds n’a pu être rendu opérationnel que depuis le mois de novembre.

Dans ces conditions, il paraît nécessaire de repousser du 15 mars 2015 au 30 avril 2015 la date limite de dépôt des dossiers.