Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les I et II ne s’appliquent pas à la catégorie des autres tabacs à fumer définis à l’article 275 E bis de l’annexe 2 du code général des impôts. » ;
Objet
Cet amendement propose de sortir de cette interdiction générale d’achat à distance de tabac, la catégorie des « autres tabacs à fumer » tels que définis à l’Article 275 E bis de l’Annexe 2 du Code Général des impôts. Il s’agit principalement du tabac pour pipe, très peu voire pas du tout commercialisé en France hormis par quelques buralistes passionnés alors que dans nos pays frontaliers, l’offre est pléthorique et l’achat sur Internet autorisé. Evidemment, cette possibilité ne remet pas en cause, l’obligation pour l’acheteur de se soumettre aux taxes en vigueur imposées par le contrôle douanier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).