Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence tendant à ramener la prolongation du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables en zones franches urbaines (ZFU) à une durée de quatre ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).