Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Si l'objectif de l'article peut être partagé, ses modalités et son impact peuvent s'avérer néfastes et contre-productifs. D'une part, parceque le taux de 20 % est trop élevé. D'autre part, elle risque d'induire des effets négatifs sur la situation du parc de location de logements meublés en zone de tourisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).