Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a) du 3° du II de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Objet
L'objet de cet amendement est de consolider la dynamique de la péréquation propre à la région Ile de France en relevant de trois points le taux de plafonnement à l'abondement du FSRIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).