Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime |
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
4 000 |
»
Objet
Tel qu’il est actuellement rédigé l’alinéa 7 semble plafonner à deux millions d’euros les fonds affectés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Or, quatre millions d’euros sont nécessaires à l'ANSES pour la mise en place d'un dispositif de pharmacovigilance. Cet amendement vise donc à porter le plafonnement du produit de la taxe affectée à l’ANSES à 4 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).