Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après la référence :
235 ter X
insérer la référence :
235 ter ZD
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
E bis – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
III. – Alinéa 42
Remplacer la référence :
E
par la référence :
E bis
Objet
Cet amendement vise à rendre non déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe sur les transactions financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).