Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra‑day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée et dont l’utilité économique est plus que discutable. Celles‑ci n’entrent actuellement pas dans le champ de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).