Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
créent
insérer les mots :
ou implantent
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).